Un projet de décret affaiblissant le statut des forêts de protection

Dans l’état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d’un massif forestier rend impossible la poursuite de certains travaux, à l’exception de la recherche d’eau (prévue par l’article R.141-30 du code forestier). Sur la base de l’article L.141-4 du code forestier, ce projet de décret établit un régime spécial, à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Il ouvre la possibilité d’une autorisation permettant, dans le périmètre d’une forêt de protection, de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques, et de recherche ou d’exploitation souterraine de ressources minérales. Une consultation du public a été ouverte du 30 janvier au 20 février 2017.

Voici les observations de Nature Midi-Pyrénées.

Le statut de forêt de protection constitue l’un des outils les plus efficaces en matière de protection des espaces forestiers. Il n’est établi que sur des sites relativement peu nombreux et avec des objectifs bien précis de protection qui intègrent par ailleurs au delà du milieu naturel, la sécurité des biens et des personnes (montagne, littoral) et le bien être des citoyens (forêts périurbaines).

En affaiblissant cette protection des milieux, ce projet de décret est notamment en contradiction avec les engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité.

Nous ne pouvons concevoir que soient autorisées dans ces espaces l’exploitation de ressources minérales. Il est difficile d’imaginer que malgré toutes les précautions que l’on puisse prendre, cette activité n’ait pas de conséquences importantes sur le milieu et les espèces. Outre les destructions directes d’habitats, la circulation, le bruit, les pollutions associées (air, sols et eau) ainsi que la présence humaine auront des répercussions dépassant le site d’exploitation lui-même. De nombreuses espèces animales nécessitant un domaine vital important et diversifié verront ainsi leur territoire réduit et morcelé. Pour nous cette disposition doit être retirée du projet de décret.

On peut imaginer, que les fouilles archéologiques, dans la mesure où elles sont d’ampleur limitée dans l’espace et le temps, puissent être compatibles avec les mesures de protection, mais ce décret doit encadrer plus fortement cette activité, notamment sur les points suivants :

- obligation d’une évaluation des incidences, à l’instar des sites Nature 2000, évaluant les impacts probables sur le milieu et les espèces, et définissant les mesures d’évitement et réduction d’impacts, mais aussi sur l’impact par rapport au rôle dévolu spécifiquement à la forêt de protection (affaiblissement de la protection contre les avalanche ou l’érosion par exemple)
- avis d’une commission spécialisée (CNPN ou CSRPN) et des autorités administratives
- interdiction de création de voie d’accès carrossable
- interdiction d’utilisation d’engins lourds
- remise en état du site

Dans tous les cas, nous rappelons que la remise en état d’un site ne peut que très rarement se faire de façon totalement satisfaisante, les écosystèmes étant des systèmes très complexes, résultants de décennies voire de siècles d’évolution. Que ce soient les sols, les espaces forestiers matures, aucune capacité d’ingénierie n’est en mesure de récréer à l’identique ce qui a été détruit, et que la priorité doit être mis sur les mesures d’évitements et réduction d’impacts, et que l’autorisation ne doit pas être systématiquement accordée.

Lien vers la consultation du public : http://agriculture.gouv.fr/consultation-du-public-sur-un-projet-de-decret-en-conseil-detat-relatif-au-regime-special-applicable