a. Espaces protégés par réglementation

Nous abordons dans cet article la question des espaces naturels protégés par une règlementation interdisant ou limitant certaines activités humaines.

Les sites classés et inscrits

La France a classé environ 2600 sites répondant aux critères de la loi de 1930 : paysage de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Ce classement est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l’état du site désigné, ce qui n’exclut ni la gestion ni la valorisation.

Tous travaux susceptibles de modifier ou détruire l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, sauf autorisation expresse du ministre ou du préfet après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ou de la Commission Supérieure des Sites. Cette protection ne concerne pas les espèces et le fonctionnement écologique (par exemple, il est possible de labourer une prairie à orchidées, d’assécher une tourbière), c’est pourquoi les intérêts biologiques du site sont souvent protégés au moyen d’autres outils.

Midi-Pyrénées fait partie des 4 régions de France (avec PACA, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France) qui présentent la plus grande superficie de sites classés avec 73 600 ha.

Les parcs nationaux

A travers la loi du 14 avril 2006, la mission et le mode de fonctionnement des parcs nationaux ont été modifiés pour répondre aux enjeux actuels du développement durable.

Le cœur du parc est un espace d’excellence, où la priorité est donnée à la protection des milieux, des espèces animales et végétales, des paysages, et du patrimoine culturel. Il fait l’objet d’une réglementation particulière. Le territoire du parc est également composé d’une aire d’adhésion : les communes proches du cœur du parc ont la possibilité d’adhérer à la charte du parc.

La procédure de création des Parcs nationaux est définie par les articles L 331-1 et R 331.1 (et suivants) du Code de l’Environnement. A l’initiative de l’Etat, des territoires peuvent être classés en Parc national, lorsqu’un milieu naturel présente un intérêt particulier et qu’il importe de le préserver de toute dégradation. Ce classement est mis en place par décret, qui est pris au vu d’un dossier soumis à enquête publique.

L’aménagement et la gestion des parcs nationaux sont confiés à un établissement public dont les administrations concernées, les collectivités locales, les scientifiques et les professionnels du milieu naturel et du tourisme définissent les grandes orientations à travers une charte.

En France, il existe neuf parcs nationaux : Vanoise (1963), Port-Cros (1963), Pyrénées (1967), Cévennes (1970), Ecrins (1973), Mercantour (1979), Guadeloupe (1989), La Réunion (2007) et la Guyane (2007).

Le Parc national des Pyrénées est le troisième parc national français, créé par le décret du 23 mars 1967 modifié par le décret du 15 avril 2009. Il s’étend sur près de 100 kilomètres, 2 départements (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et 2 régions (Aquitaine et Midi-Pyrénées), du Gave d’Aspe à la Neste d’Aure, le long de la crête frontière qui l’unit à l’Espagne. La zone « cœur » recouvre 45 707 ha sur 15 communes, dont 10 en Hautes Pyrénées.

Réserves naturelles nationales

Elles visent à protéger des territoires dont la flore, la faune, le sol, les eaux, les gisements de minéraux/de fossiles ou le milieu naturel présentent une importance particulière.

Les réserves naturelles nationales sont créées à l’initiative de l’Etat, par décret. Elles sont régies par les articles L.332-1 (et suivants) et R.332-1 (et suivants) du Code de l’Environnement.

Cet acte de classement en réserve naturelle nationale permet d’interdire toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune ou de la flore ou d’altérer le caractère de la réserve.

Bien que ce ne soit pas inscrit dans la définition même des outils, on constate que les réserves concernent généralement des échelles géographiques plus restreintes que les parcs.

En Midi-Pyrénées, le département des Hautes-Pyrénées abrite la réserve naturelle du Néouvielle, seule réserve naturelle nationale de la région.

Réserves naturelles régionales

« Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière générale, pour la protection des milieux naturels » (loi démocratie proximité, 27 février 2002). Les réserves naturelles régionales sont régies par les articles L.332-1 (et suivants), et R.332-1 (et suivants) du Code de l’Environnement. Le classement en RNR correspond à une protection de type réglementaire, et est opposable aux documents d’urbanisme.

Les Régions créent des Réserves naturelles régionales sur des territoires vis-à-vis desquels elles ont une forte responsabilité patrimoniale. Les Réserves naturelles régionales sont des noyaux de biodiversité, préservés sur la base d’une concertation préétablie. La création d’une RNR ne peut être menée à terme que si le consentement de tous les acteurs et usagers du territoire est recueilli.

Le Conseil régional fixe les limites de la réserve, les règles applicables et la durée du classement (reconductible tacitement). En Midi-Pyrénées les RNR sont créées pour 10 ans.

Le président du Conseil régional désigne ensuite un gestionnaire avec lequel il passe une convention. Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un plan de gestion définissant les mesures à appliquer pour assurer la protection des espaces naturels de la réserve.

Les réserves naturelles de Midi-Pyrénées sont au nombre de 3 :

  • la commune du Fel, en Aveyron, abritant divers milieux : châtaigneraies, prairies, landes sèches…
  • le Marais de Bonnefont, sur la commune de Mayrinhac-Lentour, incluse dans la Communauté de communes du Pays du Padirac (Lot)
  • l’ancienne Réserve naturelle volontaire d’Aulon, dans les Hautes-Pyrénées, située en zone montagneuse et accueillant des espèces endémiques de la chaîne des Pyrénées, rares ou menacées.

Plus d’informations sur le site des Réserves Naturelles de France

Arrêtés préfectoraux de protection de biotope

Un biotope est une aire géographique bien délimitée, caractérisée par des conditions particulières (géologiques, hydrologiques, climatiques, sonores…) et qui héberge une faune et une flore spécifiques.

Les biotopes peuvent être des mares, des marécages, des marais, des haies, des landes ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l’homme.

L’arrêté de protection de biotope est un outil réglementaire instauré à l’initiative de l’Etat et des préfets de départements. Il est régi par les articles L.411-1 et 2 du Code de l’Environnement.

Il s’agit d’un outil souple, à mise en œuvre rapide, caractérisé par l’absence de gestionnaire désigné. Il permet la protection d’une grande diversité de milieux et fixe des mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire, la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées.

Les APPB de Midi-Pyrénées concernent 48 zones d’une surface totale de 6485,91 hectares.

Plus d’informations sur le site du Ministère du Développement Durable

Réserves biologiques

Le classement en réserves biologiques résulte de conventions tripartites entre le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Agriculture et l’Office national des forêts.

Ce classement s’applique

  • soit aux forêts domaniales : réserves biologiques domaniales qui concernent les milieux forestiers riches, rares ou fragiles
  • soit aux forêts non domaniales appartenant aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics, soumises au régime forestier (gérées par l’ONF) : réserves biologiques forestières

Les objectifs du gestionnaire (l’ONF) sont de maintenir à long terme la richesse du milieu naturel et de garantir sa pérennité, de faciliter un suivi scientifique et technique et d’entreprendre des actions de sensibilisation du public.

Ces réserves peuvent être intégrales ou dirigées :

  • les réserves intégrales interdisent la pénétration du public et les opérations sylvicoles y sont exclues ;
  • les réserves dirigées sont des sites ouverts de manière contrôlée pour l’information et l’éducation du public ; les interventions sylvicoles y sont limitées dans un but de protection.

Forêts de protection

Le classement comme forêt de protection pour cause d’utilité publique a pour objet de soumettre certains bois et massifs forestiers à un régime forestier spécial, quels que soient leurs propriétaires (collectivités publiques ou personnes privées). Il interdit tout changement de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Peuvent être classés au titre de forêt de protection :

  • les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s’impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

L’initiative du classement en forêt de protection appartient à l’Etat, sous la responsabilité du préfet. Il soumet la forêt à un régime forestier spécial qui entraîne une restriction de la jouissance du droit de propriété : tout défrichement est notamment interdit ainsi que toute implantation d’infrastructure. Il permet également de contrôler la circulation du public et des véhicules motorisés. Le code forestier prévoit une possibilité de dédommagement des propriétaires qui s’estimeraient lésés par le classement. Le classement en forêt de protection, outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts, est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale.

Plus d’informations sur le site de l’ONF