c. Les espaces protégés par contrat

Il s’agit là des espaces naturels soumis à une certaine obligation de résultats mais sans contrainte et en privilégiant les incitations, les moyens contractuels.

Les parcs naturels régionaux

Les Parcs naturels régionaux sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Peut être classé “Parc naturel régional” un territoire à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l’équilibre est fragile. Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.

Depuis 2000, les dispositions principales concernant les Parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Le classement d’un territoire est proposé par le Conseil régional et mis en place par décret, pour une durée de 12 ans maximum renouvelable.

Un Parc naturel régional ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire spécifique. Cependant, en approuvant la charte, les collectivités s’engagent à mettre en œuvre les dispositions spécifiques qui y figurent (en matière par exemple, de construction, de gestion de l’eau et des déchets, de circulation motorisée, de boisement…). Le parc est systématiquement consulté pour avis lorsqu’un équipement ou un aménagement sur son territoire nécessite une étude d’impact. De plus, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes, et le Parc peut être consulté lors de leur élaboration et de leur révision.

La région Midi-Pyrénées compte 4 Parcs naturels régionaux :

Un autre Parc est en projet en Aubrac.

Les sites Natura 2000

La constitution du réseau Natura 2000 repose sur la mise en œuvre de deux directives européennes – les directives « oiseaux » et « habitats ». Son objectif est la conservation, voire la restauration d’habitats naturels et d’habitats d’espèces de la flore et de la faune sauvage, et d’une façon générale, la préservation de la diversité biologique. Ce réseau est constitué de :

  • Zones de Protection Spéciales (ZPS) désignées au titre de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979
  • Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées au titre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992

La France a désigné en 2006 plus de 1000 sites naturels contenant des habitats (biotopes) et des espèces d’importance européenne, considérés comme rares ou menacés ou encore caractéristiques de secteurs à préserver, afin de constituer le réseau dit Natura 2000.

Exemples d’habitats inscrits :

  • « Dunes mobiles du cordon littoral à Ammophila arenaria (oyat) » : habitat surtout représenté sur la côte atlantique, fortement menacé par le piétinement et la surfréquentation touristique ;
  • « Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens (buis) des pentes rocheuses » : habitat qui n’est pas rare ni très riche, mais typique dans certaines conditions stationnelles (substrat, exposition, pente…) ;
  • « Tourbières hautes actives » : habitat rare en France, en voie de raréfaction, du fait de l’assèchement quasi généralisé des zones humides et des tourbières en particulier.

Pour la mise en œuvre, le gouvernement français a fait le choix de privilégier la gestion concertée de ces sites en recourant au partenariat et en privilégiant la voie contractuelle (sans exclure la voie réglementaire si nécessaire) et de rechercher ainsi une gestion équilibrée et durable tenant compte des préoccupations économiques et sociales.

En Midi-Pyrénées, le réseau Natura 2000 est constitué de la manière suivante :

09 - Ariège : 21 sites
12 - Aveyron : 29 sites
31 - Haute-Garonne : 12 sites
32 - Gers : 6 sites
46 - Lot : 18 sites
65 - Hautes-Pyrénées : 22 sites
81 - Tarn : 10 sites
82 - Tarn-et-Garonne : 8 sites

Plus d’informations sur le site du Réseau Natura 2000